Conditions d’utilisation
Conditions générales de vente (CGV)
CombiCraft B.V.
Telfordstraat 40
8013 RM Zwolle
Numéro d'enregistrement K.v.K. : 72719141
(AS 224-20)
Article 1 : Applicabilité - définitions
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos offres et à tous les contrats d'achat/de vente que nous concluons avec vous. Si une disposition (partielle) est nulle ou annulée, les autres dispositions des présentes conditions générales restent d'application. En cas de divergence entre les présentes conditions générales et leur traduction, le texte néerlandais prévaut. Les présentes conditions générales s'appliquent également aux commandes ultérieures ou partielles. Toutes les dispositions des présentes conditions générales s'adressent aussi bien à nos acheteurs professionnels qu'aux consommateurs. Nous utilisons le terme « consommateur » lorsqu'une disposition contient une dérogation/un ajout qui ne s'applique qu'aux consommateurs. Un « consommateur » est une personne physique agissant en dehors de son activité commerciale ou professionnelle.
Nous utilisons également les termes suivants dans les présentes conditions générales :
- offre : toute offre que nous faisons, que ce soit ou non sous la forme d'un devis écrit ;
- écrit : par lettre, e-mail, fax ou toute autre forme de communication assimilable, telle que les messages WhatsApp ;
- documents : documents physiques et numériques, par exemple des conseils, des calculs, des croquis, des dessins, des rapports et autres, à réaliser ou à fournir par vous ou par nous ;
- informations : à la fois lesdits documents et d'autres données (orales) ;
- marchandises : nos marchandises à fournir à partir de notre gamme. Il s'agit aussi bien de nos propres produits que de produits achetés à des tiers ;
- matériaux : les matériaux, pièces, produits semi-finis ou matières premières à partir desquels les articles livrés ont été fabriqués.
Article 2 : Offre - prix
Si nous n'indiquons pas de délai de validité dans/à côté de notre offre, il s'agit d'une offre sans engagement. Nous pouvons révoquer une offre sans engagement au plus tard deux jours ouvrables après réception de votre acceptation.
- Une offre combinée ne nous oblige pas à livrer une partie des marchandises offertes à un prix correspondant.
- Si nous basons notre offre sur vos informations et que celles-ci s'avèrent incorrectes/incomplètes ou qu'elles changent par la suite, nous sommes en droit d'adapter les prix et/ou les délais indiqués en conséquence.
- Notre offre et nos prix ne s'appliquent pas automatiquement aux commandes répétées.
- Les échantillons et les modèles qui vous sont montrés ou fournis, les spécifications des couleurs, les dimensions, les poids et les autres descriptions dans les brochures, le matériel promotionnel ou sur notre site web sont aussi précis que possible, mais n'ont qu'une valeur indicative. Vous ne pouvez en tirer aucun droit.
- Nos prix indiqués dans une offre ou une liste de prix s'entendent hors TVA et hors frais éventuels, tels que les frais de transport ou d'expédition, les frais de manutention et les factures de tiers engagés.
- Les réductions de prix après la conclusion du contrat, dues par exemple à des actions de remise, ne donnent pas droit à une réduction de prix.
- Si, après la conclusion du contrat, nous sommes confrontés à des circonstances entraînant une augmentation des prix (de revient), nous sommes en droit d'adapter les prix convenus avec vous en conséquence. Les circonstances entraînant une augmentation (du coût) des prix sont en tout état de cause les modifications des lois et règlements, les mesures gouvernementales, les fluctuations monétaires et les modifications des prix des matériaux nécessaires.
- Vous êtes un consommateur et il s'agit d'une modification de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ? Dans ce cas, vous pouvez résilier le contrat dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la date à laquelle nous vous avons informé de la modification. La résiliation s'effectue par une déclaration écrite qui nous est adressée.
Article 3 : Conclusion de l'accord
Le contrat est conclu après que vous avez accepté notre offre. Si votre acceptation diffère de l'offre, le contrat n'est conclu qu'après que nous avons accepté les différences par écrit.
Nous ne sommes liés que par :
a. une commande sans offre préalable ;
b. les accords verbaux ;
c. les ajouts ou modifications aux conditions générales ou à l'accord ;
après que nous vous l'avons confirmé par écrit ou dès que nous avons commencé à exécuter la commande ou les accords sans que vous y ayez fait objection.
Article 4 : Engagement de tiers
- Nous pouvons faire effectuer des livraisons par des tiers.
Article 5 : Obligations - information
Vous veillez à ce que :
a. vous nous fournissez en temps utile toutes les informations nécessaires à l'exécution du contrat ;
b. vous nous informiez en temps utile de tous les développements pertinents pour les conseils ;
c. les supports de données, les fichiers, etc. que vous nous fournissez sont exempts de virus et de défauts ;
- Vous garantissez que les informations que vous nous fournissez sont correctes et complètes et vous nous garantissez contre les réclamations de tiers découlant du caractère incorrect/incomplet de ces informations.
- Nous garderons confidentielles toutes les informations que nous recevons de vous ou à votre sujet dans le cadre de la conclusion/exécution de l'accord. Nous ne fournissons ces informations à des tiers que dans la mesure nécessaire à l'exécution de l'accord.
- Nous traitons les informations couvertes par le RGPD (Règlement général sur la protection des données) conformément au RGPD et signalons toute violation de la sécurité de l'information également conformément au RGPD.
- Vous ne pouvez revendre les marchandises qui vous ont été livrées que dans l'emballage d'origine - provenant de nous ou de notre fournisseur - et avec le contenu d'origine. Vous ne pouvez pas modifier l'emballage d'origine et vous devez éviter de l'endommager. Sauf accord contraire de notre part, en cas d'infraction, vous vous exposez à une amende immédiate et entièrement exigible de 500,00 euros par infraction (= par emballage enfreint).
- Vous ne respectez pas (à temps) les obligations susmentionnées ou les autres obligations qui vous incombent en vertu du contrat/des présentes conditions générales ? Dans ce cas, nous pouvons suspendre l'exécution du contrat jusqu'à ce que vous ayez rempli vos obligations. Les frais et autres conséquences (exemple : dommages) qui en découlent sont à votre charge et à vos risques.
- Si vous ne remplissez pas vos obligations et que nous n'exigeons pas une exécution immédiate, cela n'affecte pas notre droit d'exiger une exécution ultérieure.
Article 6 : Livraison - délais
- Nous nous efforçons de livrer à temps, mais les délais convenus ne sont jamais des délais stricts. Nous ne remplissons pas nos obligations (à temps) ? Dans ce cas, vous devez nous accorder un nouveau délai raisonnable pour l'exécution de nos obligations en nous mettant en demeure par écrit.
- Le délai commence à courir après que nous avons reçu de votre part toutes les informations nécessaires à la livraison et tout paiement (anticipé) convenu. En cas de retard, le délai est prolongé proportionnellement.
- Nous pouvons effectuer des livraisons partielles et facturer chaque livraison partielle séparément.
- Le risque lié aux marchandises à livrer vous est transféré dès que les marchandises quittent nos locaux ou que nous vous informons que vous pouvez venir les chercher.
- L'expédition ou le transport des marchandises se fait à vos frais et à vos risques. Nous ne sommes pas responsables des dommages liés à l'expédition/au transport.
- Vous êtes un consommateur ? Dans ce cas, le risque des marchandises vous est transféré dès que vous ou un tiers désigné par vous recevez les marchandises. Désignez-vous votre propre transporteur ? Le risque vous est alors transféré dès la réception des marchandises par ce transporteur. L'expédition ou le transport est à votre charge.
- Nous pouvons stocker les marchandises à vos frais et à vos risques si nous ne sommes pas en mesure de vous livrer les marchandises de la manière convenue ou si vous ne récupérez pas les marchandises et que la cause de ce retard se situe dans votre sphère de risque. Nous vous accordons un délai raisonnable pour retirer les marchandises ou nous donner la possibilité de les livrer.
- Vous n'avez toujours pas respecté votre obligation d'achat à l'issue de ce délai raisonnable ? Dans ce cas, vous êtes immédiatement en défaut. Nous pouvons, par une déclaration écrite qui vous est adressée, résilier le contrat en tout ou en partie et vendre les marchandises à des tiers, sans devoir vous indemniser pour les dommages, les intérêts et les frais. Cela n'affecte pas non plus notre droit à l'indemnisation de nos frais (d'entreposage), des dommages et du manque à gagner, ni notre droit de continuer à exiger des prestations de votre part.
Article 7 : Emballages
- Les emballages destinés à un usage multiple restent notre propriété. Vous ne pouvez pas les utiliser à d'autres fins que celles auxquelles ils sont destinés.
- Nous déterminons si vous nous renvoyez les emballages ou si nous les récupérons auprès de vous et à quels frais.
- Nous pouvons vous facturer une redevance (caution) pour l'emballage. Si vous nous renvoyez l'emballage franco de port dans le délai convenu, nous le reprenons. Nous vous rembourserons la redevance ou la déduirons de la redevance d'emballage pour une livraison ultérieure. Nous pouvons déduire 10 % de frais de manutention du montant à rembourser ou à compenser.
- L'emballage est endommagé, incomplet ou complètement cassé ? Dans ce cas, vous êtes responsable de ce dommage et votre droit au remboursement s'éteint. Les dommages dépassent-ils le montant de l'indemnité facturée ? Dans ce cas, nous ne sommes pas tenus de reprendre l'emballage et nous pouvons vous le facturer au prix coûtant, déduction faite de la redevance que vous avez payée.
- Nous pouvons vous laisser les emballages réutilisables. Les éventuels frais d'élimination sont alors à votre charge.
Article 8 : Réclamations - retours
- Vous vérifiez les marchandises livrées immédiatement après leur réception et signalez les défauts visibles, les dommages, les erreurs, les fautes, les différences de quantité, etc. sur la lettre de voiture/le bon d'accompagnement. En l'absence de lettre de voiture/de bon d'accompagnement, vous devez nous faire part de ces réclamations par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la réception. Vous ne signalez pas ces réclamations dans les délais ? Dans ce cas, les marchandises sont réputées avoir été reçues par vous en bon état et conformément au contrat.
- Les autres réclamations doivent nous être signalées par écrit immédiatement après leur découverte, mais au plus tard pendant la période de garantie convenue. Toutes les conséquences d'un défaut de notification immédiate sont à vos risques et périls.
- Vous ne signalez pas une réclamation à temps ? Dans ce cas, vous ne pouvez pas invoquer la garantie convenue.
- Les plaintes ne suspendent pas votre obligation de paiement.
- Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux consommateurs.
- Vous nous autorisez à examiner la plainte et vous nous fournissez toutes les informations pertinentes. Une réexpédition est-elle nécessaire pour l'enquête ? Dans ce cas, les frais sont à votre charge, à moins que votre plainte ne se révèle justifiée par la suite. Le risque d'expédition/de transport est toujours à votre charge.
- Le retour s'effectue d'une manière que nous déterminons et - si possible - dans l'emballage d'origine.
Aucune réclamation n'est possible en ce qui concerne
a. les imperfections/propriétés des articles qui sont inhérentes à la nature des matériaux à partir desquels les articles sont fabriqués ;
b. les petits écarts - mutuels - acceptés dans la branche en ce qui concerne les quantités, les dimensions, les poids, les nombres, les structures, etc. spécifiés ;
c. les différences de couleur, de structure ou autres, dues à une modification de la production des articles ;
d. les décolorations et les écarts mineurs de couleur ;
e. les articles qui ont été modifiés ou traités après leur réception par vous.
Article 9 : Garanties
- Nous effectuons les livraisons convenues correctement et conformément aux normes en vigueur dans notre secteur, mais nous ne donnons aucune autre garantie que celle que nous avons expressément convenue avec vous.
- Nous garantissons la qualité et la solidité habituelles des marchandises livrées pendant la période de garantie.
- Lors de l'utilisation de matériaux nécessaires à la production des marchandises, nous nous appuyons sur les informations fournies par le fabricant/fournisseur concernant leurs propriétés. Le fabricant/fournisseur offre-t-il une garantie pour ces matériaux ou pour les articles qui vous sont livrés ? Dans ce cas, cette garantie s'applique de la même manière entre nous. Nous vous en informerons.
- Souhaitez-vous utiliser les articles pour un usage autre que l'usage habituel ? Dans ce cas, nous ne garantissons que les articles conviennent à cet usage que si nous vous le confirmons par écrit.
- Vous ne pouvez pas invoquer la garantie tant que vous n'avez pas payé le prix convenu pour les marchandises.
-Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux consommateurs.
- Vous invoquez à juste titre une garantie convenue ? Dans ce cas, nous avons le choix entre la réparation ou le remplacement gratuit des articles ou un remboursement/une remise sur le prix convenu. En cas de dommages supplémentaires, les dispositions de l'article sur la responsabilité s'appliquent.
- Vous êtes un consommateur ? Dans ce cas, vous pouvez toujours opter pour la réparation ou le remplacement gratuit des articles, à moins que nous ne puissions raisonnablement l'exiger. Dans ce cas, vous pouvez résilier le contrat - en nous adressant une déclaration écrite - ou demander une remise sur le prix convenu.
Article 10 : Responsabilité
- En dehors des garanties expressément convenues avec vous ou données par nous, nous n'assumons aucune responsabilité.
- Nous ne sommes responsables que des dommages directs. Toute responsabilité pour les dommages indirects, tels que les pertes commerciales, le manque à gagner et les pertes subies, les dommages causés par un retard, les dommages corporels ou personnels, est expressément exclue.
-Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou limiter les dommages.
- Si nous sommes responsables, notre obligation d'indemnisation est toujours limitée au maximum au montant payé par notre assureur dans le cas concerné. Si aucun paiement n'est effectué ou si le dommage n'est pas couvert par une police d'assurance souscrite par nous ? Dans ce cas, notre obligation d'indemnisation est limitée au maximum au montant de la facture des marchandises livrées.
- Toutes vos demandes d'indemnisation pour les dommages subis se prescrivent en tout état de cause 6 mois après que vous avez eu connaissance ou auriez dû avoir connaissance des dommages subis par vous et que vous auriez donc pu nous poursuivre pour ceux-ci.
- Contrairement au paragraphe précédent, un délai d'un an s'applique aux consommateurs.
- Nous ne sommes pas responsables - et vous ne pouvez pas invoquer la garantie applicable - si le dommage est causé par :
a. l'utilisation inexperte, l'utilisation contraire à la destination des marchandises livrées ou l'utilisation contraire aux instructions, conseils, modes d'emploi, manuels, dépliants, etc. fournis par/en notre nom ;
b. votre conservation (stockage) inexperte des marchandises ;
c. le vieillissement/la perte de qualité des articles pendant votre stockage avant toute livraison à un tiers ;
d. l'entretien inexpert ou insuffisant des articles ;
e. les erreurs ou le caractère incomplet des informations que vous nous avez fournies ou que vous nous avez fournies en votre nom
f. vos directives ou instructions ;
g. ou en raison d'un choix de votre part qui s'écarte de nos conseils ou de ce qui est habituel ;
h. ou parce que des modifications/processus ont été apportés aux marchandises livrées par/en votre nom, sans notre consentement explicite préalable.
- Dans les situations mentionnées au paragraphe précédent, vous êtes entièrement responsable des dommages qui en résultent et vous nous garantissez contre les réclamations de tiers.
- Les limitations de responsabilité prévues dans le présent article ne s'appliquent pas si le dommage est dû à une négligence intentionnelle ou délibérée de notre part ou si les limitations sont contraires à des dispositions légales impératives. Ce n'est que dans ces cas que nous vous indemnisons contre les prétentions de tiers.
Article 11 : Paiement
Nous pouvons toujours vous demander un paiement anticipé (partiel) ou une autre garantie de paiement.
- Sauf accord contraire de notre part, vous devez payer dans un délai de 14 jours à compter de la date de la facture. L'exactitude de la facture est établie si vous ne formulez pas d'objection dans ce délai de paiement.
Vous n'avez pas payé (intégralement) dans le délai de paiement ? Dans ce cas, vous nous devez des intérêts de retard de 2 % par mois, calculés de manière cumulative sur le montant principal. Les parties de mois sont comptées comme des mois entiers. Que signifie cet intérêt mensuel cumulé ? Le premier mois suivant l'expiration du délai de paiement, nous calculons les intérêts sur le montant principal. Pour chaque mois suivant où vous ne payez pas, nous calculons les intérêts sur le montant principal plus les intérêts déjà accumulés le(s) mois précédent(s).
- Pour les consommateurs, nous appliquons un taux d'intérêt par défaut de 6 % par an, sauf si le taux d'intérêt légal est plus élevé. Dans ce cas, c'est le taux d'intérêt légal qui s'applique.
Si vous ne payez toujours pas après un rappel, nous pouvons également vous facturer des frais de recouvrement extrajudiciaires s'élevant à 15 % du montant de la facture, avec un minimum de 40,00 €.
Lorsque nous envoyons un rappel, nous donnons aux consommateurs au moins 14 jours après réception de ce rappel pour payer. Si le paiement n'est toujours pas effectué, les frais de recouvrement extrajudiciaires seront facturés au consommateur :
a. 15 % du montant du principal sur les premiers 2 500,00 € de la créance (avec un minimum de 40,00 €) ;
b. 10 % du montant du principal sur les 2 500,00 € suivants de la créance ;
c. 5 % du montant de la somme principale sur les 5 000,00 € suivants de la créance ;
d. 1% du montant du principal sur les 190.000,00 € suivants de la créance ;
e. 0,5 % de l'excédent du montant principal.
Le tout avec un maximum absolu de 6.775,00 €.
- Pour le calcul des frais de recouvrement extrajudiciaires, nous pouvons majorer le montant principal de la créance après un an des intérêts de retard échus au cours de cette année.
- Votre paiement reste impayé ? Dans ce cas, nous avons le droit de résilier le contrat - par une déclaration écrite qui vous est adressée - ou de suspendre nos obligations en vertu du contrat jusqu'à ce que vous payiez ou que vous nous fournissiez une garantie suffisante à cet effet. Nous avons ce droit de suspension même avant que vous ne soyez en défaut de paiement, si nous avons de bonnes raisons de douter de votre solvabilité.
- Les paiements reçus seront d'abord appliqués à tous les intérêts et frais dus, puis aux factures payables les plus anciennes, à moins que vous ne nous informiez par écrit, au moment du paiement, qu'il s'agit d'une facture ultérieure.
- Vous ne pouvez pas compenser nos créances par des contre-créances que vous estimez avoir à notre encontre. Il en va de même si vous demandez un sursis de paiement (provisoire) ou si vous êtes déclaré en faillite.
- Le paragraphe précédent ne s'applique pas aux consommateurs.
Article 12 : Réserve de propriété
- Toutes les marchandises que nous vous livrons restent notre propriété jusqu'à ce que vous ayez rempli toutes vos obligations de paiement.
- Ces obligations de paiement couvrent non seulement le prix d'achat des marchandises, mais aussi nos créances :
a. pour les travaux effectués dans le cadre de la livraison ;
b. pour un manquement imputable à vous, tels que les dommages et intérêts, les frais de recouvrement extrajudiciaires, les intérêts et les pénalités éventuelles.
- Si nous vous livrons des marchandises identiques et non indivisibles, le lot de marchandises correspondant à la (aux) facture(s) la (les) plus ancienne(s) est toujours réputé avoir été vendu en premier. Cela signifie que la réserve de propriété porte toujours sur tous les articles livrés qui se trouvent encore dans votre stock ou dans vos locaux au moment où nous invoquons notre réserve de propriété.
- Vous pouvez revendre les marchandises dans le cours normal de vos activités, à condition de convenir d'une réserve de propriété avec vos clients.
- Vous ne pouvez pas mettre en gage les marchandises faisant l'objet d'une réserve de propriété ni les placer sous le contrôle effectif d'un financier.
- Vous nous informer immédiatement si des tiers revendiquent la propriété ou d'autres droits sur les marchandises.
- Tant que les biens sont en votre possession, vous devez les conserver soigneusement et les considérer comme notre propriété identifiable.
- Vous devez souscrire une assurance commerciale ou habitation pour couvrir les marchandises livrées sous réserve de propriété. À notre demande, vous nous permettrez de consulter la police d'assurance et les reçus de paiement des primes correspondantes.
- Vous enfreignez cet article ou nous invoquons notre réserve de propriété pour une autre raison ? Dans ce cas, nous (nos employés) pouvons pénétrer dans vos locaux et reprendre possession des marchandises. Cela n'affecte pas notre droit de résilier le contrat - par une déclaration écrite qui vous est adressée - ou d'obtenir une indemnisation pour nos dommages, notre manque à gagner et nos intérêts.
Article 13 : Propriété intellectuelle
- Sauf convention contraire, nous sommes titulaires de tous les droits de propriété intellectuelle qui sont dévolus aux objets et documents que nous livrons ou produisons, ou qui en découlent. Nous sommes les seuls à pouvoir exercer ces droits.
- Cela signifie, entre autres, que vous ne pouvez pas utiliser les articles/documents livrés/fabriqués par nous :
a. ne pas utiliser les documents en dehors du cadre du contrat, ni les reproduire, ni les remettre à des tiers, ni permettre à des tiers de les consulter ;
b. ne peut pas imiter, modifier, reproduire, etc. les objets ou des parties de ceux-ci
sans notre accord écrit préalable.
- Vous nous fournissez des documents ou des fichiers ? Dans ce cas, vous garantissez que ces documents ou fichiers ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Vous êtes responsable de tout dommage que nous subissons du fait de telles violations et vous nous garantissez contre les réclamations de ces tiers.
Article 14 : Faillite - disposition, etc.
1. Nous pouvons résilier le contrat - par une déclaration écrite qui vous est adressée - au moment où vous :
a. est déclaré en faillite ou qu'une demande a été introduite à cet effet ;
b. demande un sursis de paiement (provisoire) ;
c. fait l'objet d'une saisie-exécution
d. est placé sous tutelle ou administration ;
e. perd d'une autre manière le pouvoir de disposition ou la capacité juridique à l'égard (d'une partie) de votre patrimoine.
f. Vous informerez toujours le tuteur ou l'administrateur du (contenu du) contrat et des présentes conditions générales.
Article 15 : Force majeure
- Si nous ne remplissons pas nos obligations contractuelles à votre égard, cela ne peut nous être imputé en cas de force majeure.
- En tout état de cause, les circonstances suivantes constituent des cas de force majeure de notre côté :
a. guerre, émeute, mobilisation, troubles intérieurs et extérieurs, mesures gouvernementales ou menace de telles circonstances ;
b. rupture des relations monétaires existant au moment de la conclusion du contrat ;
c. les interruptions d'activité dues à un incendie, un cambriolage, un sabotage, une panne d'électricité, d'internet ou de téléphone, la cybercriminalité, des grèves, des phénomènes naturels, des catastrophes (naturelles), etc ;
d. les difficultés de transport et les problèmes de livraison dus aux conditions météorologiques, aux barrages routiers, aux accidents, aux mesures d'entrave à l'importation et à l'exportation, au manque (temporaire) de matériaux nécessaires, etc.
- En cas de force majeure, nous pouvons résilier le contrat - par une déclaration écrite qui vous est adressée - ou adapter/suspendre nos livraisons pendant une période raisonnable. Dans ce cas, nous ne sommes pas tenus de vous verser des dommages et intérêts.
- La situation de force majeure survient-elle alors que nous avons déjà partiellement exécuté le contrat ? Dans ce cas, nous avons droit à une indemnisation pour les livraisons déjà effectuées.
Article 16 : Annulation - suspension
- Si vous annulez le contrat avant ou pendant l'exécution, nous pouvons vous facturer des dommages-intérêts forfaitaires pour :
a. tous les frais encourus ;
b. les pertes que nous avons subies du fait de l'annulation, y compris le manque à gagner.
En fonction des livraisons déjà effectuées/des coûts encourus, cette indemnité est de 20 à 100 % du prix convenu.
- Vous nous garantissez contre les prétentions de tiers découlant de l'annulation.
- Nous pouvons compenser l'indemnité due avec tous les montants que vous avez payés et avec vos éventuelles demandes reconventionnelles.
- Vous nous demandez de suspendre l'exécution du contrat ? Dans ce cas, nous pouvons immédiatement réclamer l'indemnité pour toutes les livraisons effectuées et vous la facturer. Cette disposition s'applique également aux frais encourus ou aux dépenses découlant de la suspension.
- Les frais que nous engageons pour reprendre la (les) livraison(s) sont également à votre charge. Ne pouvons-nous pas reprendre l'exécution du contrat après la suspension ? Dans ce cas, nous pouvons résilier le contrat - par une déclaration écrite qui vous est adressée.
Article 17 : Droit applicable - juridiction compétente
- Nos contrats sont régis par le droit néerlandais.
- Nous excluons l'applicabilité de la Convention de Vienne sur les ventes (CISG).
- Nous soumettons les litiges au tribunal compétent de notre lieu d'établissement. Nous nous réservons également le droit de soumettre à tout moment le litige au tribunal compétent de votre lieu d'établissement ou de résidence.
- En tant que consommateur, vous pouvez toujours choisir le tribunal légalement compétent, même si nous choisissons un autre tribunal. Vous nous informerez alors de votre choix dans un délai d'un mois à compter de la réception de l'assignation.
- Si vous résidez hors des Pays-Bas, nous pouvons également soumettre le litige au tribunal compétent du pays ou de l'État où vous résidez.
Date : 19 mai 2021